J.O. 84 du 8 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06701
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Décision n° 2004-108 du 9 mars 2004 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX0401108S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2000-517 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiée au Journal officiel du 10 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au Tampon (88,2 MHz et 101,7 MHz) et à Saint-Leu (100,1 MHz) intitulé Radio Kalimé ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 13 mai 2003 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Radio Kalimé ;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'association Radio Kalimé susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation d'usage des fréquences délivrées àl'association Radio Kalimé pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé est caduque.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kalimé et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis